Qualification FCPI

Pour ouvrir le capital de votre entreprise aux FCPI et bénéficier de marchés publics de haute technologie, vous pouvez demander à OSEO la qualification “entreprise innovante”.
Ce dispositif est compatible avec le CIR, cliquez pour plus d’informations.
Le caractère innovant s’apprécie :

  •  soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 15 % des charges au cours de l’exercice précédent),
  •  soit par la délivrance par OSEO de la qualification « entreprise innovante ».

L’entreprise doit justifier de la création de produits, procédés, techniques ou services dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

  •  Déposez votre demande de qualification auprès d’  OSEO.
  •  OSEO procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d’innovation.
  •  Les droits d’ouverture du dossier s’élève à 3 000 euros HT et sont à la charge de l’entreprise.

La  qualification  »entreprise innovante » est valable pendant trois ans.
Besoin de conseils pour monter votre dossier ? : contactez-nous !