Crédit d’Impôt Innovation, CIR et logiciels informatiques

Aspects réglementaires

Il est important de s’appuyer sur une source légale pour valoriser un CIR ou/et un CII (Crédit d’impôt Innovation) et  piloter ses investigations avec prudence à travers la traduction administrative.

La source réglementaire à qui fait foi est l’Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI), modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 – art. 71.

La transcription administrative de cet article est consignée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP), BOI-BIC-RICI-10-10-20131009.

Au delà, on peut citer le Guide du Crédit Impôt Recherche, édité chaque année par le Ministère de la Recherche (MESR).

On peut trouver d’autres sources d’experts ou issues de cabinet, mais il convient d’être prudent avec celles-ci.

La recherche en informatique, une discipline à part ?

La loi ne fait pas de différences entre la recherche dans le secteur des TIC et tous les autres domaines de recherche, qu’ils soient fondamentaux ou appliqués.

Cependant, les textes administratifs ont changé de manière significative : depuis 2000, le Bulletin Officiel des Impôts présente une partie dédiée dans la sous-section 5 : « Notion d’opération de recherche en matière de conception de logiciels » de la section 2 : « Définition des activités de recherche », et met en lumière des particularités et spécificités liées au domaine de la recherche en informatique.

L’administration fiscale souligne  le fait qu’il est rarissime que la réalisation complète d’un logiciel de gestion relève de l’exercice d’une activité de recherche et développement. On note cependant que les activités de recherche en TIC représentent plus de 25 % du montant de CIR accordé aux entreprises en France (Source : Base GECIR mai 2012, MESR-DGRI-C1).

En 2012, la diffusion en ligne du BOFIP ne fait plus mention de singularité concernant le génie logiciel.

On voit donc à quel point il est important de rester proche des fondamentaux pour apporter des réponses précises lors du questionnement éventuel des services de la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP), dans un premier temps, et des services du Ministère de la Recherche (MESR) dans un second temps.

Un nouveau Crédit d’Impôt pour accompagner l’Innovation

En 2012, la promulgation de la LOF  pour 2013 a mis en place un Crédit d’Impôt Innovation (CII), avec un paragraphe k, de l’Article 244 quater B du CGI.

Ce nouveau dispositif fiscal autorise l’amortissement des dépenses réalisées sur les phases de prototypage et de pilotage d’un nouveau produit (bien corporel ou incorporel) qui n’est pas encore commercialisé et qui se différencie des produits présents sur le marché ou antérieurs par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Voici quelques points précisant les idées en ce qui concerne les quatre sujets précédents :

- Performances techniques supérieures, soit des caractéristiques non fonctionnelles : temps de réponse, précision, fiabilité… ;

- Meilleure écoconception : cela se caractérise par un bilan environnemental intégrant le produit de la conception à sa fin de vie ;

- Augmentation des performances ergonomiques, qu’elles soient cognitives ou physiques ;

- Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités s’apprécient à travers l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

Quelles sont les activités à prendre en compte ?

On recense 3 grandes activités :

- Les activités de conception avec les phases d’étude préalable à partir des données d’entrée telles que les spécifications métiers et des spécifications fonctionnelles.

- Les activités de production du logiciel qui comprennent les phases de programmation ou de codification avec les tests, les jeux et les recettes, avec des données d’entrée telles que les analyses fonctionnelles et organiques, le cas échéant,

- Les activités de mise à disposition de l’utilisateur qui contiennent les phases documentaires, de formation et de maintenance, lorsque le logiciel est validé.

Les deux premières activités sont éligibles au CIR mais sous certaines conditions liées à l’état de l’art, c’est-à-dire à l’état des connaissances existantes avant le démarrage du projet. Cet état de l’art constitue dans le domaine de la recherche académique et des développements expérimentaux un passage obligatoire pour des raisons de protection intellectuelle et industrielle. Dans le domaine du génie logiciel, l’état de l’art est principalement important pour ne pas re-développer un processus déjà existant.

Dans le cas particulier du CII, il sera possible de mettre en valeur la partie liée à la codification du logiciel jusqu’à sa recette.

Identifier les limites d’un développement expérimental

À la lecture des instructions, les limites paraissent claires et parfaitement définies. Cependant, de nombreuses subtilités doivent être prises en considération :

- La recherche en informatique doit permettre de résoudre des problématiques ayant un caractère de nouveauté grâce à la levée de verrous techniques. Il doit être fait usage de procédés originaux pour accroître les progrès qui résulteraient de son utilisation.

L’innovation ne passera pas forcément par des efforts sur le développement pourvu que l’on obtienne un produit plus performant dans son utilisation et qui n’a pas d’équivalent sur le marché.

- Un prototype de recherche n’est pas équivalent à un prototype d’innovation, il est d’ailleurs important de préciser qu’il existe de nombreuses catégories de prototypes : proof of concept, un modèle, un prototype fonctionnel ou visuel, un pilote…

Un prototype de recherche est la proposition d’une solution permettant ainsi d’éprouver une idée et par la même de lever les incertitudes techniques, concernant son propre fonctionnement.

Un prototype d’innovation est une représentation aboutie qui a pour objectif de valider une prise en main par l’utilisateur ou un lancement commercial.

- Un programme de recherche est bien souvent composé de sous-programmes, voire de projets, décomposés en phases, en tâches, en opération, en actions…

Chaque action prise unitairement ne sera jamais considérée comme une opération de recherche. Pour différencier une activité de recherche, d’une activité d’innovation, d’une activité de développement, une des principales pistes de réflexion à mener consiste à mettre en perspective l’objectif de l’opération qui est menée dans le contexte global du programme.

Les grandes différences entre le CIR et le CII

- Le CIR est destiné à tout organisme assujetti à l’impôt, le CII n’est valable que pour les PME au sens communautaires :

- Toutes les phases de recherche sont valorisables dans le CIR, seules les phases de prototypage et pilotes sont valorisables dans le CII ;

- Le CIR n’a pas de plafond de dépenses, le CII a un plafond annuel de 400 000 € ;

- Le taux de CIR applicable à l’assiette de dépenses est de 30 %, il est de 20 % pour le CII

- Pour le CIR comme pour le CII, la sous-traitance est incluse dans l’assiette à condition que le prestataire soit agréé. En revanche, il ne s’agit pas du même agrément. Celui du CIR est obtenu auprès du MESR, celui du CII est obtenu auprès du Ministère du Redressement Productif.

Conclusion

On l’aura compris, en amortissant les frais de recherche et de développement, nos hommes politiques mettent la meilleure volonté pour accompagner les porteurs de projets vers une plus grande prise de risque industrielle. Mais par la même, ils proposent un dispositif qui n’est pas sans risque sur le plan fiscal.

En cas de contrôle fiscal (qui porte sur les trois derniers exercices), l’entreprise peut avoir à faire face à un redressement égal à tout ou partie du CIR consentis les trois dernières années. On a pu lire dans la presse des cas d’entreprises ayant dus mettre la clef sous la porte face à une telle situation.

 

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