Extension du CIR à certaines dépenses d’innovation

La LOF 2013 propose d’ étendre le régime du CIR à certaines dépenses  d’innovation réalisées par les PME en aval de la R & D portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.
Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.
Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

Cette mesure est partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

 

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