CIR : rapport sénatorial du 18 juillet 2012

Un récent rapport sénatorial, publié le 18 juillet et rédigé par le sénateur socialiste Michel Berson pour le compte de la Commission des Finances, nous éclaire sur le fonctionnement et le coût du dispositif. Si le bilan semble positif, il y a quelques surprises, et clarifications.

Le rapport complet

1. Le Crédit Impôt Recherche à 30 ans! Ce dernier avait été lancé en 1983 par le gouvernement Fabius, et fut amendé 6 fois. La dernière réforme date de 2007 dans la loi TEPA, elle élargie le domaine d’application du CIR.
  
2. La vraie spécifité de la loi TEPA est d’avoir élargi le périmètre et le bénéfice du CIR. Comme conséquence, le coût du CIR pour l’Etat est passé, entre 2007 et 2011, de 1,7 milliard d’euros à 5,1 milliards d’euros, et devrait se stabiliser à un peu plus de 5 milliards d’euros en 2014 selon le Gouvernement.   
  
3. Au sein de l’OCDE, c’est l’incitation fiscale la plus favorable aux entreprises: «dans le cas de la France, un euro de dépenses de R&D correspond à une subvention fiscale de 0,425 euro, ce qui en fait le pays dont le système fiscal est le plus favorable à la R&D. » 
  
4. L’effet de levier sur la croissance du PIB est inconnu: l’auteur du rapport regrette qu’il n’y ait qu’il n’y ait qu’une seule étude de l’Etat – en l’occurence du Trésor, en janvier 2009 – qui se soit attardé à tenter d’évaluer l’impact de ce CIR élargi: « la réforme de 2008 devrait augmenter le PIB structurel de l’économie d’environ 0,5 point au bout d’une quinzaine d’années. » . 0,5 point de PIB supplémentaire en 15 ans, au conditionnel, pour un surcoût total d’environ 45 milliards d’euros (3 milliards annuels d’incréments). 
  
5. Le CIR est, en France, le plus important dispositif de soutien public à la recherche privée.Mais il reste marginal en comparaison de la recherche globale. La seule dépense privée de R et D des entreprises était évaluée à 26 milliards d’euros en 2009, dont 27% subventionnés par le public. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) permet de défiscaliser 30% des dépenses de R&D, jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà. L’assiette du CIR est plus restrictive que celle de la comptabilité nationale: seuls 17 milliards des 26 mentionnés précédemment sont éligibles. 
  
6. Le CIR bénéficie peu aux PME. Quelque 29% de la créance fiscale est captée par des entreprises de moins de 250 salariés: « Si les PME perçoivent environ 30 % du CIR total, c’est parce que cela correspond à peu près à leur part dans les dépenses de R&D, et elles perçoivent davantage de CIR par euro de dépenses de R&D que les autres entreprises. »  Pourtant, pour les PME bénéficiaires, le CIR apparaît déterminant: il « se substitue » en partie à un financement bancaire défaillant. 
  
7. Les grands groupes (plus de 5.000 salariés) captent 32% du total du CIR. L’auteur du rapport reconnait que cette part est sous-évaluée car toutes leurs filiales et participations ne sont pas consolidées. Globalement, « le CIR est concentré sur les branches les plus exportatrices.» 
  
8. Le détournement du dispositif concerne en premier lieu les grandes entreprises: « certaines entreprises rattachent artificiellement certains projets non éligibles au CIR à un « méga-projet » de R&D. (…) De telles pratiques concerneraient essentiellement de grandes entreprises, réalisant des dépenses de R&D d’un montant important, de nature variée et difficiles à contrôler.» 


9. En revanche, « la fraude caractérisée concernerait plutôt les PME ». Au global, elle serait marginale d’après le rapport. 

10. L’industrie bénéficie peu du CIR, moins d’un tiers des sommes en jeu (30% des dépenses en 2009). Les holdings industriels récupèrent 18% du bénéfice du dispositif. Les banques et assurances quelque 1,6%. 
11. Le renforcement du CIR n’a pas signifié une augmentation du nombre de chercheurs. Pourtant, on manque de chercheurs et la réussite du CIR est conditionnée à une augmentation des moyens humains de recherche. « La réforme du CIR de 2008 suppose un doublement temporaire du nombre d’embauches de chercheurs.»  Ou encore: « l’augmentation de l’offre de chercheurs est essentielle pour que la réforme du CIR de 2008 ait un réel effet sur le PIB structurel. » D’après une étude du Trésor de janvier 2009 sur le CIR, la réforme de 2008 aurait dû impliquer de « faire temporairement passer de 6 000 à 11 000 le nombre d’embauches annuelles de chercheurs par les entreprises.» Ce qui n’a pas été le cas ! Le nombre de diplômes de doctorants a été stable, tout comme le nombre d’étudiants en France, y compris étrangers.

12. Le contrôle fiscal est insuffisant. C’est paradoxal. Rappelons que le CIR est la cinquième niche fiscale la plus coûteuse du pays. On pourrait espérer que son utilisation soit davantage contrôlé. Pourtant, « selon la sous-direction du contrôle fiscal, contrairement à une idée répandue le fait de bénéficier du CIR n’accroît pas la probabilité de contrôle ».

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